Vote par procuration

« Maprocuration » en ligne

Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle télé-procédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr.

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité à une autorité habilitée qui vérifie son identité (EX : Brigade de Gendarmerie d’Estaires).

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

a) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune;
b) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin;

c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
Pour les élections départementales et régionales, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France, par dérogation à l’article L.73 du code électoral (art. 2 de la loi du 2021.191 du 22 février 2021).

Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été adressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d’instance de leur résidence ou de leur lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire (Ex : Brigade de Gendarmerie d’Estaires), autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d’appel peut désigner, en outre, d’autres magistrats ou d’autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite.

Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent comparaître devant eux.
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l’officier de police judiciaire déléguant avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné.

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