Le conciliation de justice
- Si vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise,
- Si faire un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du différend,
- Si votre volonté est d'arriver à une solution rapide.
Alors la conciliation de justice peut vous être utile :
- C'est un mode alternatif de résolution des conflits et litiges,
- C'est une procédure rapide et entièrement gratuite.
- Elle se déroule sous le contrôle d'un Conciliateur de Justice, bénévole et assermenté, gage de discrétion et d'impartialité.
Permanences du conciliateur de justice en 2013
A compter du 8 janvier 2012, Jean-Paul Vermeulen, conciliateur de justice tiendra une permanence à la Maison pour Tous deux mardis par mois, de 10h00 à 12h00. Il a été nommé par ordonnance du premier Président de la Cour d'Appel de Douai le 31 Juillet 2012 pour exercer dans le ressort du Tribunal d'Instance d'Hazebrouck et en tant que de besoin, l'ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque.
Les permanences 2013 : 8 et 22 janvier, 12 et 26 février, 12 et 26 mars, 9 et 23 avril, 14 et 28 mai, 11 et 25 juin, 10 et 24 septembre, 8 et 22 octobre, 12 et 26 novembre, 10 et 24 décembre.
Le Conciliateur de Justice
Volontaire et bénévole, présentant toutes les garanties d'impartialité et de discrétion, le conciliateur a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Le conciliateur tente par un dialogue approprié d'amener les parties à dégager la solution qui paraîtra la meilleure.
Ses compétences
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs...).
Par contre, il ne traite pas les problèmes d'état de la personne ou du droit de la famille (divorce, garde d'enfants...).
De même, il n'est pas compétent en matière de litiges avec les administrations (Renvoi au Médiateur de la République ou à son délégué départemental). Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit du travail et du droit syndical (Compétence exclusive du Conseil des Prud'hommes).
Sa mission
Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera aussitôt de trouver un terrain d'entente.
Lorsqu'il est saisi par l'une des parties, il peut recevoir l'autre, qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il oriente vers les possibilités d'accès au droit.
Faire appel à un conciliateur
Le conciliateur peut être saisi directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire.
Les personnes en litige doivent se présenter en personne et peuvent être assistées.
Le Conciliateur s'assure d'être dans son domaine de compétences pour résoudre le litige.
Il procède alors à l'invitation à comparaître dans un délai aussi bref que possible.
Dans le cas contraire, il oriente les personnes vers les services ou professionnels compétents.
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